Pourquoi le Code de travail ne doit pas être inféodé à l'économie.
Le droit du travail, désigné comme un obstacle aux créations d’emplois – sans qu’aucune étude sérieuse ne soit venue l’attester, expliquent les auteurs – et à la compétitivité des entreprises – qui relève d’autres facteurs autrement plus importants –, n’en finit plus d’être adapté depuis l’élection de François Hollande pour satisfaire les demandes du patronat, contre des contreparties pour les salariés, de peu d’effets réels, ou encore des promesses d’embauches, très aléatoires.
Permettre à la négociation collective de déroger à la loi est l’une des formes qu’emprunte cette adaptation ; elle est au cœur des préconisations du rapport Combrexelle que le Gouvernement a décidé de faire siennes. La fondation Copernic en conteste les fondements, pour défendre une négociation collective qui soit, à nouveau, à la fois porteuse des revendications des salariés et qui ne puisse pas réduire leurs droits.
A un moment où le droit du travail semble plus menacé que jamais, il est certainement utile de peser et rassembler les arguments que l’on peut trouver en sa faveur .
La nécessité d’un droit du travail protecteur, toujours d’actualité
Historiquement, c’est la subordination ou la reconnaissance de l’inégalité de situation entre salariés et employeurs qui a justifié l’établissement de protections pour les premiers et donc l’instauration d’un droit du travail.
Longtemps combattue par le pouvoir patronal, celle-ci avait fini par s’imposer. Elle fait aujourd’hui l’objet de nouvelles mises en cause. Minorer ou nier le pouvoir patronal est redevenu à la mode. Mais ni la complexification des tâches à accomplir, ni la décentralisation productive, l’essaimage ou l’externalisation de la main d’œuvre n’ont conduit à une plus grande autonomie des travailleurs , relèvent les auteurs. D’autant que les techniques et moyens du pouvoir se sont parallèlement perfectionnés. Plus que jamais, le droit du travail doit ainsi continuer de borner le pouvoir de l’employeur.
Des discours aveuglants et une volonté de déréglementation
L’accroissement du pouvoir patronal ou la diminution des protections des salariés, au cours des dernières décennies, se sont produits, en droit, sous l’influence de discours portés notamment par les mots de flexibilité, sécurité juridique (pour l’employeur), flexicurité, libertés fondamentales (de l’employeur), ou encore sécurité physique et mentale des personnes (lorsque celle-ci se retourne en justification du pouvoir patronal ).
La suite du livre entre dans le vif du sujet – elle dénonce une déréglementation à l’œuvre – et elle est tout particulièrement dirigée contre le rapport Combrexelle, remis en septembre. Le texte est ici très dense et l’argumentation est parfois difficile à suivre.
« [Tous les récents rapports] sont unanimes : la réponse à la complexité du droit du travail, elle-même responsable du chômage, réside dans le recul de la loi, réduite à quelques principes ou à un petit noyau dur, et dans la promotion corrélative de l’accord collectif de travail » .
L’accord collectif tirerait notamment sa légitimité, selon ces rapports, de sa capacité plus grande à exprimer et satisfaire les intérêts des salariés comme des employeurs, et par là même à atteindre l’intérêt général, identifié à la compétitivité et à l’emploi.
Cette défense de la négociation collective fait toutefois peu de cas de l’antagonisme des intérêts entre salariés et employeurs, expliquent les auteurs : « la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise se fait souvent au détriment de leur salaire et de leur emploi » . Pour le dire autrement, les concessions réclamées aux salariés n’ont pratiquement jamais de contrepartie en termes de réels engagements en matière d’emploi. Et comme le positionnement de toute une partie de l’économie française fait que sa compétitivité est en permanence menacée, les concessions faites sur ce plan semblent, souvent, n’avoir que des contreparties assez illusoires.
Quoiqu’il en soit, nous rappellent les auteurs, la loi a de toute façon une autre finalité que de permettre d’atteindre un optimum économique et social, qui est de définir et faire respecter des droits fondamentaux. En clair, le droit du travail ne peut pas être inféodé à l’économie.
L’argument de la simplicité est facilement écarté. La complexité du droit conventionnel n’a en effet rien à envier à celle de la loi. Et ce sont surtout les dérogations qui ont contribué ces dernières années à la complexification du droit du travail (les auteurs ne croient guère que l’architecture en trois niveaux que prône le rapport Combrexelle puisse apporter une clarification sur ce point, mais on pourra juger de cela sur pièce puisque c’est l’architecture qui a été retenue dans le projet El Khomri).
Une négociation collective dévoyée
La négociation collective, rappellent les auteurs, n’est pas qu’une liberté conventionnelle, c’est également un droit des salariés, comme droit de s’exprimer collectivement face à l’employeur ou encore comme une disposition imposée au patronat par l’Etat au regard de la conflictualité des rapports de travail (même si ce ne sont pas là les seuls facteurs qui ont joué dans la manière dont s’est forgé en France le droit de la négociation collective).
D’où la revendication d’une négociation collective qui soit effectivement porteuse des revendications des salariés. Ce qui conduit les auteurs du livre à critiquer l’institutionnalisation de la négociation collective par les pouvoirs publics, qui met celle-ci au service de l’entreprise (et de la poursuite de ses objectifs) et non plus au service des salariés.
Comme l’illustre notamment, nous expliquent-ils, les nouvelles dispositions régissant les licenciements économiques instaurées par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, qui prévoit une négociation du plan de sauvegarde de l’emploi avec les organisations syndicales, sous le contrôle de l’administration, mais enserre la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise dans des délais bornés. Ce qui a pour effet de compliquer singulièrement l’obtention par les représentants des salariés de l’information que, trop souvent, pour différentes raisons, l’employeur préfère encore leur cacher.
Des droits dont on peut disposer
Historiquement, de même, la négociation collective s’est développée en affirmant l’indisponibilité des droits des salariés. Et c’est en raison de cette indisponibilité que le droit du travail a érigé la règle du plus favorable (principe de faveur) en principe d’articulation des normes. « Pour casser le principe de faveur il a fallu tourner le dos aux raisons qui avaient justifié sa reconnaissance et en trouver de nouvelles, plus impérieuses : l’emploi et la compétitivité des entreprises qui sont désormais invoquées pour que les salariés renoncent à leur droit » . Ce qui laisse « en bout de course : des règles négociées au niveau de l’entreprise conduisant à l’intensification du travail au nom de l’intérêt général et avec comme seule limite le noyau dur des droits fondamentaux qui ne cesse de rétrécir à mesure que le nombre de chômeurs grandit » . Ce qui explique sans doute, soit dit au passage, l’intérêt soudain pour la formulation de principes fondamentaux, distincts de l’ordre public .
La conclusion prend alors le contrepied des tendances dénoncées dans le livre. Contrebalancer le pouvoir patronal reste aussi nécessaire que jamais et « le respect des droits des salariés est un choix politique qui concerne toute la société, il doit faire l’objet de décisions s’appliquant à tous. Il faut défendre un droit du travail plus accessible , plus effectif, avec davantage de droits pour les représentants des salariés, davantage d’inspecteurs du travail, un accès au juge facilité et des sanctions effectives et rapides (…) Il est temps de repartir à la conquête d’un Code du travail protecteur. Et il est temps de retrouver le droit à la négociation collective, qui doit être un droit des salariés à la défense de leurs intérêts, contre la toute-puissance des employeurs et non un droit au service des employeurs contre la résistance des salariés » .
Peut-être parce qu’écrit à autant de mains, ce livre n’est pas toujours aussi clair qu’on aurait pu le souhaiter, quelquefois raisonneur et parfois inutilement injurieux, pas toujours aussi convaincant qu’on voudrait dans les exemples qu’il prend d’évolution de la loi. Il a tout de même le grand intérêt de rappeler sur quels fondements le droit du travail s’est construit et d’indiquer les risques que l’on court à trop s’en écarter si l’on a le souci de la protection des salariés. Même si c’est sur le terrain -– les auteurs en seraient certainement d’accord -– et au plus près du vécu des salariés et de leurs représentants, que les effets des évolutions du droit du travail et des règles de la négociation collective devraient être scrutés et évalués
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