Le Conseil d'État vient de se prononcer, mercredi 6 mai, sur la législation en matière bioéthique. Ces premiers avis pourraient apporter des bases solides à la révision des lois de bioéthique prévue par le gouvernement en 2010 ; les lois de 1994 et de 2004 ayant déjà démontré l'influence de cette haute juridiction.
Réuni pour la troisième fois, le Conseil d'État a été présidé cette année par Philippe Bas, ancien ministre de la famille et de la santé du gouvernement Villepin. Malgré l'augmentation de certaines "demandes sociales", notamment dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, le Conseil d'État a tenu à montrer son attachement aux principes fondateurs des lois de bioéthique affirmant qu'ils ne "pouvaient être changés au gré de l'évolution des sciences et des techniques". S'il reconnaît la nécessité "d'apporter certains aménagements aux règles actuelles", il "ne prône pas de bouleversements" ; prudence et mesure sont donc de rigueur.
Le Conseil d'État s'est dit favorable à la levée, sous certaines conditions, de l'anonymat du don de gamètes ainsi qu'à l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires mais préconise toutefois un régime d'autorisation "enserré dans des conditions strictes".
En revanche, la haute juridiction est réfractaire à la légalisation de la gestation pour autrui qui peut être vécue par l'enfant comme "un abandon". Par ailleurs, elle ne souhaite pas que l'assistance médicale à la procréation (AMP) soit étendue aux mères célibataires et aux homosexuelles car il "s'agirait de créer délibérement un enfant sans père, ce qui ne peut être considéré comme l'intérêt de l'enfant à naître". Le Conseil a toutefois précisé qu'il était nécessaire de maintenir en l'état la vocation de l'AMP visant à remédier à l'infertilité d'un couple constitué d'un homme et d'une femme.
Aux termes de ce conseil, la haute juridiction a insisté sur le fait qu'il n'était pas souhaitable d'aligner la loi française sur les législations étrangères, parfois plus libérales. Considérée comme un "point d'équilibre", la loi française ne doit pas être révisée de manière trop fréquente. C'est pourquoi le Conseil d'État souhaite que l'obligation de réexamen des lois tous les cinq ans ne soit pas renouvelé
