Un pas encourageant vient d’être franchi dans la lutte contre l’emploi précaire. Mercredi 13 juin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a condamné un employeur pour détournement de la finalité de la période d’essai et a ainsi contribué à encadrer davantage le travail précaire.
L’affaire semble tristement banale. Après avoir enchaîné cinq contrats à durée déterminée (CDD), une salariée se voit proposer de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une période d’essai d’un mois à l’issue de laquelle elle doit être définitivement recrutée. Pourtant, au terme de celle-ci, l’employée est remerciée. Le contentieux porté devant les tribunaux remonte jusqu’à la Cour de cassation, qui rend son jugement en faveur de la salariée. Elle estime que la période d’essai, composante légale du CDI, n’avait pas lieu d’être pour la simple et bonne raison que l’entrepreneur avait une connaissance suffisante de son employée pour mesurer ses capacités d’adaptation au poste en question. Selon ce raisonnement, elle décide alors de faire coïncider le début du contrat à durée indéterminée avec le début de la période d’essai mise en cause. Ainsi, le refus d’engager définitivement la salariée est interprété comme une rupture irrégulière du contrat de travail, donnant droit à des indemnités de licenciement.
A travers cette décision, les institutions judiciaires condamnent l’usage de la période d’essai, et plus largement, de l’emploi précaire, comme moyen banal de gestion de l’entreprise. Pour les magistrats de la Cour, elle doit être la réponse à une situation provisoire, quand le CDI doit demeurer la norme.
