La publication de cet article vient consacrer le lancement du pôle Droit pénal de nonfiction.fr, qui sera animé par Daniel Mugerin.
1er juin 2010 : Nonfiction.fr crée son pôle Droit pénal le jour même où le Conseil constitutionnel est destinataire, depuis la Cour de cassation, de la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la procédure de garde à vue telle qu’elle est prévue par le code de procédure pénale. En l’état actuel du droit français, la garde à vue s’apparente largement à une micro-peine de prison de quelques heures, avec de très faibles garanties du respect des droits de la défense. En effet, l’expérience révèle que cette mesure est très largement détournée de son objet, qui consiste, pour un officier de police judiciaire, à empêcher d’aller et venir, si cela est nécessaire à son enquête, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
De fait, le 1er mars 2010 est entré en vigueur le dispositif de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Cela réjouira à la fois les citoyens et les professionnels du droit. Ce projet est ancien. La célérité avec laquelle la question de l’incompatibilité alléguée – et fort probable – au droit européen de la procédure française de garde à vue est soumise au juge constitutionnel est le fruit à la fois de la détermination des avocats de continuer de défendre les citoyens en portant haut l’exigence de démocratie et de liberté et de l’incompréhensible paralysie de notre pays sur les questions de justice qui le conduit à accumuler un retard inquiétant sur ses voisins européens quand il a, par le passé, été leur avant-garde.
La responsabilité de tous est engagée et Nonfiction.fr accueille, organise et participe au débat.
La question de la garde à vue n’est pas le dernier sujet digne de la vigilance des citoyens en matière de justice pénale, loin de là. En effet, quelle serait la finalité de la suppression proposée du juge d’instruction ? Comment le financement de l’aide juridictionnelle sera-t-il assuré dans un contexte de crise économique majeure et de réduction des dépenses publiques ? L’entrée en vigueur de la QPC, sur un mode indirect, devrait-elle être suivie rapidement d’un passage à un mode de saisine directe du Conseil constitutionnel ? Comment faire entrer les tribunaux français dans l’ère, désormais bien entamée, des technologies de l’information ? Tels sont, sans que cela soit exhaustif, les premiers thèmes qui doivent retenir l’attention de la société civile et mobiliser tant la réflexion que l’action politique.
Nous vous invitons, avec Nonfiction.fr, à vous emparer de ces sujets capitaux
A lire également sur nonfiction.fr :
- Gardés à vue, de Matthieu Aron, par Daniel Mugerin.
