* La publication de cet article vient consacrer le lancement du nouveau pôle Droits fondamentaux de nonfiction.fr, qui sera animé par Aurore Lambert.
 
 

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation des associations et syndicats opposés à la création du fichier "CRISTINA" (Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et les Intérêts Nationaux). Ce fichier permettra le traitement automatisé des données personnelles des individus suspectés d'appartenir à un réseau terroriste, par la toute nouvelle Direction Centrale du Renseignement Intérieure (DCRI), issue de la restructuration des Renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire prévue par le décret n°2008-631 du 27 juin 2008.  Sa dispense de publication au Journal Officiel est justifiée dans la mesure où CRISTINA intéresse "la sûreté de l’Etat", exception prévue par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment dans son article 8, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Le Conseil d'Etat estime aussi que l’ "avis favorable avec réserves" de la CNIL (n° 2008-175 du 16 juin 2008) n’entache pas d’irrégularité la procédure d’adoption du décret

 
 
 
A lire aussi sur nonfiction.fr :
 
- Réjane Sénac-Slawinski (dir.), Femmes-Hommes. Des inégalités à l'égalité ?, par Aurore Lambert.
 

- Jurisprudence "Perruche", par Aurore Lambert.