L’ouvrage “Droit médical” du professeur de droit Jean-René Binet se décompose en deux parties, l’une intitulée “Cours” rédigée par l’auteur et l’autre intitulée “Travaux dirigés” rédigée par ses collègues et doctorants.

Dans l’introduction, Jean-René Binet indique que “le droit médical est l’ensemble des relations juridiques dans lesquelles est engagée le médecin, représentant d’une profession comprenant, en France, 260 000 membres” (p. 3). La santé ayant une place de plus en plus croissante, ce droit a évolué. S’il trouve un fort ancrage dans le droit civil, il est devenu “une véritable branche du droit avec de puissantes racines et de nombreuses ramifications” (p.2), parmi lesquelles figure le droit des activités biomédicales. Avant d’approfondir le contenu de ce droit, l’auteur étudie ses sources, qu’elles soient juridiques (supranationales et internes) ou d’origine professionnelle (il différencie ainsi des notions voisines, à savoir la déontologie et la bioéthique et pose l’épineuse question du passage de l’éthique au droit). 

La partie “Cours” comprend deux sous-parties. La première sous-partie est relative à la relation médicale, c’est-à-dire cette “situation faite de confiance et de confidences entre le médecin et son patient” (p. 29). Elle est consacrée d’abord à ses acteurs, à savoir médecin et patient. Le premier jouit ainsi d’un monopole pour exercer sa profession, qui reste cependant soumise au respect d’un certain nombre de principes déontologiques et de certaines formes juridiques. Le second, quant à lui, bénéficie d’un certain nombre de droits, en tant que personne malade et usager du service de santé (droit à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, droit au respect de l’intégrité corporelle) et en tant que malade en fin de vie (depuis la loi du 22 avril 2005 qui doit s’articuler avec le droit aux soins palliatifs).

Cette sous-partie est ensuite consacrée à la formation et au contenu de cette relation bipartite (supposant le consentement des deux acteurs et fixant leurs obligations respectives) et enfin aux activités biomédicales. Ces dernières sont abordées avec des intitulés libellés sous forme interrogative et rédigés de manière volontairement provocatrice : “Produire l’homme ?”, “Améliorer l’espèce humaine ?”, “Disposer de soi ?”, “Décoder l’humain ?”. Un tel choix a cependant pour mérite d’inviter le lecteur à s’interroger sur les questions éthiques posées par la médecine et les limites éventuelles de l’appréhension de l’éthique par le droit.

La seconde sous-partie intitulée « Responsabilité et indemnisation des dommages » se divise en trois sous-titres : la responsabilité civile, la responsabilité pénale et disciplinaire, et les régimes spéciaux d’indemnisation et assurances. C’est l’occasion pour Jean-René Binet de présenter les conditions de mise en œuvre de chaque régime et leur éventuelle articulation. On distingue ainsi les régimes de responsabilité civile pour faute des régimes de responsabilité sans faute (responsabilité du fait des infections nosocomiales, du fait des produits de santé, du fait des recherches biomédicales). Le système de réparation des victimes de dommages causés par la faute d’un médecin ou d’un établissement est dual. Il existe désormais une voix amiable depuis la loi du 4 mars 2002 devant les CRCI   et une voix contentieuse devant le juge. On regrette l’absence d’évaluation de ce système. Malgré des objectifs affichés louables (notamment celui de faciliter l’indemnisation des victimes), la voie amiable n’est, en effet, pas exempte de critiques (opacité des avis, faiblesse des montants d’indemnisation, sous-représentation des patients par un avocat contrairement aux médecins et aux laboratoires).

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