L’acte extinctif constitue, d’une certaine façon, un objet quelque peu "étrange" en droit : les juristes n’ont pas pour habitude de s’intéresser à cette catégorie d’actes juridiques qui a pour but l’extinction d’autres situations juridiques... A l’origine de cette thèse réside donc un paradoxe : si les actes extinctifs sont omniprésents en droit, leur domaine d’investigation reste à ce jour quasi inexploré…  Car en effet, ils sont habituellement étudiés sans mettre en lumière leur caractère sui generis, autrement dit sans que la catégorie des actes extinctifs soit étudiée pour elle-même. Or la thèse de Madame Sévely-Fournié renverse cette perspective en considérant l’acte extinctif comme un acte juridique ; selon elle, l’acte extinctif se définit précisément par le fait de transformer du fait en droit en donnant naissance à une situation juridique… par la mise à mort d’une situation juridique ! Janus juridique, l'acte extinctif est donc à la fois mort et résurrection... 

A cette aune, on peut alors considérer que l’acte extinctif peut constituer un réel objet d’étude pour les juristes. Il est une catégorie à part entière qui contribue au renouvellement de la théorisation et de la taxinomie des actes juridiques. Tel est l’apport essentiel de cette étude à la fois docte et convaincante : l’acte extinctif ne fait pas partie du domaine du "non-droit ", mais il est bel et bien au cœur du système juridique. Mieux : le droit lui-même en a besoin, en ce que certains contrats sont affectés d’une inefficacité, voire d’une pathologie et qu’il est donc nécessaire de faire appel à des mécanismes leur permettant de sortir de la scène juridique. Or l’acte extinctif est précisément cet instrument de régulation d’entrée et de sortie du système juridique. On ne comprendrait pas en effet que des situations se maintiennent alors même qu’elles ne produisent in concreto plus d’effet et sont pour ainsi dire mortes juridiquement… Aussi, s’agit-il finalement de mettre en adéquation le droit et le fait. L’acte extinctif manifeste la réactivité du droit, du sujet de droit, en éteignant une situation anormale et qui ne correspond plus à la réalité juridique…

Fonctions de l’acte extinctif

Analysé comme exprimant des valeurs, une politique juridique, l’auteur montre que l’acte extinctif se voit, de prime abord, assigner des fonctions. Il a notamment pour but de manifester la puissance de la volonté des parties, qui, si elles sont engagées dans les liens du contrat, n’y sont pas pour autant enfermées. Acte libéral, l’acte extinctif permet donc de comprendre comment elles peuvent en sortir… Alors que le Droit a longtemps manifesté un désir de pérennité, de stabilité des situations juridiques, ce désir de sauvegarder les contrats à tout prix connaît un certain déclin aujourd’hui. Cette conception classique n’étant en effet plus en phase avec la jurisprudence plus réaliste d’aujourd’hui, qui prend désormais davantage en compte des considérations telle que l’efficience économique. On admet ainsi que le contrat qui n’est plus utile pour les parties et ne répond plus à leurs visées initiales puisse être anéanti par anticipation. Là intervient l’acte extinctif, en tant qu’instrument à la disposition des parties pour inscrire l’acte juridique dans un temps linéaire et fini.

Aucun commentaire