On doit avoir très peur d'écrire. Ça n'est pas un acte naturel comme manger, ou faire l'amour. D'une certaine façon, c'est un acte contre nature. C'est dire à la nature qu'elle ne suffit pas, qu'il faut une autre réalité, l'imagination littéraire. 
Carlos Fuentes, écrivain mexicain décédé hier à l'âge de 83 ans.
Dans le cadre du partenariat de nonfiction.fr avec le site cartessurtable.eu, retrouvez une fois par semaine sur nonfiction.fr un article qui revient sur un sujet au coeur de l'actualité du débat d'idées. Cette semaine, voici une contribution sur la propriété intellectuelle.
Droits de propriété intellectuelle (définition) : sujet brûlant pour la gauche. Source d’incompréhension entre artistes et parti socialiste au moment des débats sur la loi Hadopi. Appellent à l’âge du numérique l’élaboration d’un système inédit permettant de conjuguer juste rémunération des artistes et accès du plus grand nombre à la culture. Et font l’objet d’une abondante législation au niveau européen.
En résumé : propriété intellectuelle, thème délicat – et épineux – s’il en est. Mais développons.
Posons tout d’abord le cadre européen, puisqu’il s’impose à la législation nationale, et puisque le Parlement européen s’est invité dans le débat français au moment des discussions de la loi Hadopi.
Posons ce cadre européen dans sa double dimension : la question de la protection des droits et celle de l’accès à internet.
Le Parlement européen a adopté fin 2009 et après deux années de discussion le "paquet télécom" . "Paquet télécom" qui a failli ne pas avoir le jour du fait de l’amendement 138 du rapport Trautmann, adopté par le Parlement mais rejeté par la Conseil. Article 138 qui posait qu’"aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire (…) sauf en cas de menace à l’ordre public". En jeu, rien moins que les droits fondamentaux relatifs à l’accès à Internet. Le Parlement et le Conseil ont trouvé un compromis dans l’article 1, alinéa 3, point a) de la directive sur les droits des citoyens, selon lequel toute mesure nationale susceptible de limiter l'accès des utilisateurs finaux aux services et applications ou leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques, doit être "appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d'une société démocratique", sa mise en œuvre subordonnée à "des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière" et une "procédure préalable, équitable et impartiale" garantie.
Jargon européen ? Pointillisme technique ? Peut-être, mais pas seulement. Car c’est à l’aune de cette exigence d’une "procédure préalable, équitable et impartiale" que sera jugée la conformité de la loi Hadopi 2 et la procédure de sanction simplifiée – l’ordonnance pénale : le juge se prononce sans débat contradictoire, sur examen du dossier, et n'est pas obligé de motiver sa décision – qu’elle met en place .
La Commission européenne, soutenue par le Conseil, s’est d’autre part donnée pour mission de renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne, afin de faire face à "l’augmentation des phénomènes de piraterie et de contrefaçons, favorisée notamment par internet" (communication de la Commission européenne du 11 septembre 2009) et de préserver ainsi inventeurs, créateurs et artistes. La directive 2004/48/CE régissant actuellement les droits de propriété intellectuelle au niveau européen ne permet en effet plus totalement de faire face aux données nouvelles d’un environnement numérique en évolution rapide et aux innovations qu’il porte. Le Conseil, dans sa résolution du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, a par conséquent souligné la nécessité de penser un système européen de protection de la propriété intellectuelle nouveau alors que "dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, le piratage des biens culturels et créatifs dans un environnement numérique en évolution rapide porte préjudice à la commercialisation légale des supports, entrave l’apparition de modèles économiques compétitifs d’offre légale de contenus culturels et créatifs, remet en cause le principe d’une rémunération adéquate des détenteurs de droits d’auteur et freine le dynamisme de l’industrie culturelle européenne qui donne accès à une offre culturelle légale, diversifiée et de grande qualité". On en tremblerait presque…
2 commentaires
Bruxellois
Peut-on espérer un jour que les juristes de bruxelles souhaitent être lus par tout un chacun ? En attendant, il faut s'accrocher pour s'intéresser à des questions qui concernent la vie quotidienne...
lectrice75018