Au regard de la norme européenne, l’aide que l’avocat peut apporter à son client dans cette procédure est insuffisante. La Cour estime en effet que l’avocat doit pouvoir participer à la recherche des preuves favorables à son client ainsi qu’à la préparation des interrogatoires. Elle indique ainsi dans une décision d’octobre 2009 que "la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche de preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer", après avoir affirmé onze mois plus tôt qu’il est "porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

L’augmentation du nombre de gardes à vue et les conditions dans lesquelles elles s’opèrent créent donc, pour reprendre le texte d’une tribune dans Le Monde   de trois magistrats de la Cour de Cassation – "Introduire l’habeas corpus dans notre droit"–, une situation qui "ne répond pas aux exigences des articles 5 [droit à la liberté et à la sûreté] et 6 [droit à un procès équitable] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme".

Or la non-conformité des gardes à vue françaises avec la norme européenne ne remet pas seulement en cause les pratiques policières. Derrière, alors même que le procès pénal est de plus en plus – du fait du poids revêtu par les interrogatoires pratiqués au cours des gardes à vue – déterminé par la phase policière, c’est l’ensemble du système pénal qui se trouve mis en question.

Une réforme des gardes à vue est donc aujourd’hui nécessaire afin que la France se conforme aux normes européennes du procès équitable, parmi lesquelles le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat. Une telle réforme devra introduire la possibilité pour le suspect de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue, et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit. L’accusé devra avoir la possibilité d’obtenir toute la vaste gamme d’interven-tions qui sont propres au conseil – discussion de l’affaire, organisation de la défense… L’intervention, dès le début de la garde à vue, d’un avocat, devra enfin permettre que soit respecté le droit de tout accusé à ne pas s’incriminer lui-même, droit qui présuppose, dans une affaire pénale, que l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l’accusé.

C’est donc une réforme en profondeur du système français des gardes à vue qu’il s’agit de mettre en place. Réforme qui répondra aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et tranchera ainsi avec la multitude de réformettes de circonstances du système pénal français qui n’ont pour objet que l’aggravation des sanctions prévues à des fins purement démagogiques et électoralistes. Réforme qui impliquera que soient repensées dans leur intégralité – nature, contenu, durée – les modalités d’intervention des avocats français auprès des gardés à vue, et qui conduira nécessairement à s’interroger sur la signification et la justification – si elle existe – de l’explosion récente du nombre de gardes à vue en France
 

 

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- 'Le réformisme judiciaire français ou l'histoire d'un relapse', par Pascal Mbongo.

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