Alors que l'Assemblée nationale vient de reporter d'une semaine, soit au 12 mai, le vote du projet de la loi création et internet, les eurodéputés ont officialisé leur opposition à toute coupure administrative d'internet en cas de téléchargements illégaux, ainsi qe le prévoyait la loi Hadopi.
L'amendement voté à la majorité par les eurodéputés (407 voix pour, 47 voix contre et 101 abstentions) assure la protection des droits fondamentaux des internautes ; droits qui ne peuvent être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires". Cet amendement va ainsi à l'encontre direct des mesures prévues par la loi Hadopi.
En effet, le projet de loi français de la riposte graduée entendait demander à une autorité administrative (HADOPI), et non judiciaire, d'interrompre l'accès internet à toutes personnes pratiquant le téléchargement illégal.
Voici une nouvelle mesure qui devrait donner satisfaction aux opposants à la loi Hadopi
