La double peine judiciaire a-t’elle discrètement fait son retour ? Plutôt, admettra-t-on qu’elle n’avait jamais disparu.
À la veille de la promulgation d’une loi du 26 novembre 2003, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy annonçait en grande pompe la suppression de "la double peine judiciaire". L’idée fit florès. Cette abolition semblait être la concrétisation d’une revendication ancienne vigoureusement clamée à l’occasion d’une campagne menée par des associations et des intellectuels. Le GISTI (Groupement d’information et de soutien des immigrés), association d’assistance juridique auprès des immigrés et d’expertise en droit des étrangers, aborde de nouveau, dans un cahier juridique, le thème de la double peine judiciaire et nous montre l’actualité de cette problématique.

Les faux adieux de la double peine judiciaire

Assurément, pour peu que l’on s’attarde sur de nombreuses dispositions du code pénal et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, on observera que l’interdiction du territoire français (ITF), aussi appelée "double peine judiciaire", apparaît toujours comme l’une des peines pouvant être prononcées par le juge pénal, à l’encontre d’un étranger condamné pour des faits délictuels ou criminels. L’ITF sera ordinairement le complément d’une peine principale prise par les juridictions répressives (tribunaux correctionnels et cours d’assises). Par exécution d’une interdiction du territoire français, le condamné sera reconduit à la frontière (articles L. 555-1 à L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Sans supprimer véritablement cette double peine judiciaire, la loi du 26 novembre 2003 n’aurait fait, selon le GISTI, que faiblement brider le dispositif. Pire, une loi postérieure en 2006 aurait discrètement durci le régime.

Punir et bannir

Les rédacteurs du cahier notent l’inquiétante expansion de la double peine judiciaire. À l’origine, l’ITF pouvait être le complément d’un nombre très faible d’infractions telles que l’atteinte au crédit de l’État ou les délits liés au trafic de stupéfiants. Aujourd’hui, plus d’une centaine infractions peuvent voir leur sanction assortie d’une interdiction de quitter le territoire français.

Lorsque l’interdiction du territoire français est la peine complémentaire et que celle-ci ne peut plus faire l’objet de recours, elle sera exécutée à la fin de la peine de prison purgée par le condamné. Aussitôt libre, le condamné titulaire d’un titre de séjour se le verra retirer ; il sera alors reconduit à la frontière. De manière moins courante, l’ITF peut être la peine principale. Dans ce dernier cas, l’interdiction du territoire français peut être exécutée dès le jour de son prononcé par le juge pénal. Cette peine de "bannissement" est applicable à toutes les catégories d’étrangers, y compris les réfugiés.

Les rédacteurs du cahier nous apprennent que les garanties entourant l’application de l’interdiction judiciaire de territoire français demeurent trop minces, sinon insuffisantes. La loi de 2003, censée renforcer les garanties, n’a, semble-t-il, pas rempli son rôle.