Pascal Philippart est Professeur des Universités et enseigne à l’Institut d’administration des entreprises de Lille. Spécialisé dans le droit des Affaires, le droit international et le droit du travail, il revient ici sur le cas du cadre réglementaire de la grande distribution, exemplaire des jeux d’acteurs qui se nouent autour de la norme juridique.

Nonfiction.fr – Dans une communication prononcée en 2007, vous partez du constat que "la grande distribution n’a jamais été aussi dominante" : pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là : sur qui ou quoi porte cette domination, et en quoi consiste-t-elle ?

Pascal Philippart – La grande distribution a effacé une certaine forme de commerce, le commerce indépendant, qu’il soit de proximité ou dans les centres-villes. La distribution s’est ainsi concentrée entre les mains de quelques entreprises (à l’heure actuelle, une demi-douzaine), alors qu’elle était assurée par des milliers d’indépendants. Et dans notre société de consommation, être celui qui a accès aux consommateurs a permis de dominer les opérateurs amont de toutes les filières. De limiter aussi d’une certaine façon le choix des consommateurs puisque la variété de l’offre est réduite : il n’est qu’à regarder les stratégies marketing des grandes enseignes pour constater qu’elles sont peu ou prou identiques. Cette domination permet de peser sur les prix et surtout sur la captation de valeur (les marges des opérateurs amont). Mais peser sur les prix peut être intéressant si cela va dans le sens d’une baisse, notamment en période d’inflation. Capter la majeure partie de la valeur créée est par contre plus problématique dans une économie de marché. Et la grande distribution qui est en position oligopolistique en découd depuis plusieurs années maintenant avec ses fournisseurs, des multinationales et aussi, ce qui est plus préjudiciable économiquement, des PME, voire des TPE si l’on considère les produits agricoles non transformés. Cette domination est telle que même ces multinationales n’osent pas réclamer sur le terrain judiciaire le respect de leurs droits de propriété industrielle face aux produits de marque distributeur étrangement ressemblants aux leurs… Si on peut concevoir que la loi ait à protéger les plus faibles, les petits distributeurs – mal protégés puisqu’ils ont disparu – les TPE et PME fournisseurs dont les seuls débouchés sont les centrales d’achat, il faut comprendre qu’elle a dû aussi protéger des fournisseurs puissants, des multinationales : ceci permet de mesurer l’ampleur de cette domination !

Nonfiction.fr – Qu’est-ce qui a déclenché les premières mesures législatives – puis les suivantes – visant à contenir cette domination ? Qui en a eu l’initiative, et pourquoi ?

Pascal Philippart – La première mesure législative (la loi Royer, fin 1973) est assez précoce puisqu’elle intervient à une époque où la grande distribution émerge : elle est en quelque sorte une réponse aux craintes de la distribution classique de voir arriver des concurrents puissants. Celle-ci a disparu, offrant à la grande distribution une taille suffisante pour imposer via ses centrales d’achat des conditions d’accès à ses linéaires. La réglementation actuelle, depuis les années 2000, est orientée vers les fournisseurs et cherche à rééquilibrer le pouvoir de négociation entre ceux-ci et les centrales d’achat.

Nonfiction.fr – Pensez-vous qu’on puisse considérer qu’en limitant d’abord l’ouverture et l’agrandissement des grandes surfaces, la loi ait d’emblée reconnu que le problème résidait dans le différentiel de poids et de force des divers acteurs ?

Pascal Philippart – Oui, mais il faut entendre le mot "problème" dans son sens originel. Très tôt, le législateur a compris que l’effet de taille risquait de bouleverser le paysage de la distribution en la concentrant entre les mains de quelques opérateurs. Le risque de moindre concurrence était donc fort. Mais d’un autre côté, il y avait aussi un pari sur un aspect positif de l’effet de taille : la baisse des prix… puisqu’une distribution forte a plus de poids pour négocier avec les fournisseurs. On voit donc ici une stratégie de double jeu. Le dispositif mis en place avec la loi Royer tente d’articuler cette dualité : des grandes surfaces, oui mais pas à l’excès… mais sans doute suffisamment pour qu’elles aient les moyens de contrer les fournisseurs.

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