Le Conseil constitutionnel rappelle qu’"il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne" (Considérant n° 20).

De la même façon que Matthieu Aron, dans son livre Gardés à vue, soulignait combien l’indispensable réforme de la garde à vue n’a jamais tendu à supprimer cette mesure de la panoplie de la procédure pénale, les Sages de la rue Montpensier rappellent :

"que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense" (Considérant n° 25).

En conséquence d’une motivation limpide, le Conseil constitutionnel juge :

"(…) dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution" (Considérant n° 29).

Le Conseil constitutionnel renvoie au Parlement la charge de voter une loi nouvelle qui aura vocation à s’appliquer aux procédures de garde à vue à compter du 1er juillet 2011, les procédures actuelles n’étant pas concernées, à titre exceptionnel, par la déclaration d’inconstitutionnalité intervenue.

"Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité" (Considérant n°30)

A lire aussi sur nonfiction.fr :

- Matthieu Aron, Gardés à vue, par Daniel Mugerin.

- "La garde à vue anticonstitutionnelle ?", par Daniel Mugerin.

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