Après quatre ans de restructuration, et après les institutions similaires dans la plupart des pays industrialisés, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) met en ligne à partir d'aujourd'hui ses bases de données, proposant  de consulter gratuitement plus de 7 millions de données : 4 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux, 2 millions de marques en vigueur en France, 1 million de dessins et modèles français et internationaux, le statut légal des demandes de brevets français et européens délivrés désignant la France (1,5 million de brevets), ou encore 55.000 décisions de jurisprudence de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que les oppositions de marques.

Un article des Echos souligne ce matin l’intérêt de cette mise en ligne, qui  offre "des informations précieuses en ces temps incertains où un outil de veille concurrentielle efficace n'a pas de prix". Qualifiée de "mine d'or" et de "baromètre de l'innovation quotidien" pour tout patron d'entreprise, cet instrument est surtout envisagé du point de vue de la concurrence, mettant en évidence le profit que les petites entreprises pourront tirer de la diffusion de telles informations technologiques. L’office de propriété industrielle permet avec cette mise en ligne une surveillance facilitée des secteurs industriels, répondant au principe fondamental du brevet : "La contrepartie du monopole attribué à un inventeur, qui est limité dans le temps et géographiquement, est l'obligation de décrire son invention et de divulguer cette information", rappelle, dans l’article de Chantal Houzelle, Benoît Battistelli, le directeur de l’INPI

2 commentaires

mouton noir

09/07/10 18:47

On peut se féliciter effectivement de cette base de données mais qui contrôle sa justesse. En effet, dans la base des marques apparaît une marque "Mouton noir" appartenant à une société Rotschild. Cette marque a été renouvelée le 31/03/2010 pour le deuxième fois après avoir été radiée par jugement du tribunal de bordeaux en 1996 et qui a été confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux en 1998 (arrêt RAVARD B.V/sociétés Rothschild rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 04 novembre 1998 - n° rôle : 96005967). Avant l'acceptation l'INPI a été averti par un rappel d'un arrêt contenu dans ses bases... aucune réponse mais un renouvellement d'une marque radiée accepté...

Enro

08/04/09 10:41

Certains brevets français apparaissaient déjà dans le portail esp@cenet maintenu par l'Office européen des brevets, mais il faut se féliciter de cette nouvelle attendue de longue date : enfin l'INPI n'est plus le mouton noir des offices des brevets en Europe et il devient fidèle à sa mission de rendre publiqque l'information brevet. On se félicite qu'il en aille de même pour les marques, ainsi que pour les informations concernant le statut des brevets. Cela change de l'époque, pas si lointaine, où il fallait envoyer un courriel à l'INPI puis payer pour connaître, quelques jours plus tard, le statut d'un brevet...